Mise à jour du 17/10/2024
Préambule
Le Client désigne tout bénéficiaire privé ou professionnel des prestations de type conseil, formation ou coaching.
Le Prestataire désigne l’organisme de conseil et formation EI Laetitia Annie Simone Dellerm AE LDD CONSEIL & FORMATION.
La Prestation ou les Prestations désigne(nt) tous les types de prestations offertes par le Prestataire : conseil, formation ou coaching.
Les Parties désignent l’ensemble des parties prenantes au contrat : le Prestataire et le Client.
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux services de LDD CONSEIL & FORMATION Laetitia Annie Simone Dellerm EI ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire assure l’exécution des Prestations (conseil, formation, coaching et bilan de compétences) confiées par le Client et telles que mentionnées sur le devis et/ou le contrat envoyé par email et accepté par le client.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat (CGA).
En cas de financement partiel ou total de la Formation via le CPF, les Conditions Générales de Vente du site https://www.moncompteformation.gouv.fr/ priment sur les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et s’appliquent d’office.
ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS
2.1 LDD CONSEIL & FORMATION est un cabinet de conseil, coaching et un organisme de formation spécialisé dans le domaine de la formation continue et les problématiques professionnelles pour les Particuliers et les Entreprises, et propose à ce titre des Prestations d’audit et de conseil, d’accompagnement et de formation. Le Prestataire met son expertise au profit de ses clients et à ce titre met à leur disposition l’ensemble de ses services et de ses connaissances.
2.2 Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le Client confie au Prestataire. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des situations et des demandes. Dans le cas du Bilan de compétences, cela débouche sur la remise d’une proposition d’accompagnement personnalisée.
ARTICLE 3 : DEVIS, DOCUMENTS CONTRACTUELS ET COMMANDE
3.1 Dans les Prestations de conseil, les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par l’envoi par email au Client, respectivement d’un devis et d’un contrat, basés sur l’étude des besoins, reprenant toutes les mentions contractuelles : nature de la prestation, date d’exécution, prix, délais de paiement. La durée de validité des offres est de 1 mois à compter de la date d’émission. La validité de la Commande implique l’acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. En cas d’annulation de la commande, le Client s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuées. Les acomptes éventuels versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.
3.2 Dans les Prestations de coaching, de formation individuelle et de bilan de compétences, un contrat de coaching ou contrat de formation est rédigé reprenant ces mêmes informations. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé du contrat. Toute annulation ou demande de report d’une prestation par le Client doit être communiquée par écrit. À compter de la date de signature du contrat, le Client dispose d’un délai de de 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement », pour se rétracter. Passé ce délai, la prestation est due dans son intégralité en cas d’annulation. Le paiement d’une pénalité forfaitaire égale à 10% du montant total de la prestation pourra être demandée au Client en cas de demande de report effectif de la Formation. Si le report n’est pas possible, la prestation pourra être due dans son intégralité.
ARTICLE 4 : TARIFS
4.1 Les prix des Prestations indiqués en Euros nets (TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts) sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande, sont fermes et non révisables.
4.2 Aucune Prestation supplémentaire ne pourra être facturée au client sans son accord préalable.
4.3 Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé, le coût de toute Prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 La prestation est facturée selon le devis ou contrat de prestation préalablement signé par le Client. Le Client s’oblige à payer toute facture émise par LDD CONSEIL & FORMATION dans les délais prévus.
5.2 Pour les Prestations de conseil et de coaching d’un montant supérieur à 800 € nets, un acompte du prix sera facturé au client avant le début de la mission, le solde s’effectuera à la fin de la mission.
5.3 Pour les Prestations de type Bilan de compétences, après un délai de rétractation mentionné à l’article 3.2 des présentes CGV, le Client stagiaire effectue un premier versement d’un montant calculé en fonction de la prestation choisie. Cette somme ne peut être supérieure à 30% du prix dû par le Client stagiaire. Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur à mesure du déroulement de l’action de formation, après dispensation des heures de formation, selon le calendrier défini dans le contrat de formation.
5.4 Les paiements peuvent s’effectuer en espèces, soit par :
– Carte bancaire : Le paiement par carte bancaire s’effectue en ligne via le système sécurisé PAYPAL. Lors du retour du contrat signé par le Client par email, le Prestataire enverra par retour de mail un lien vers une page de paiement sécurisée grâce au protocole HTTPS. Le processus de paiement est effectué directement sur le serveur sécurisé. Les données sensibles, telles que le numéro de carte bancaire du Client et sa date d’expiration, sont entièrement chiffrées et protégées afin d’empêcher que les informations échangées puissent être interceptées en clair par un tiers au cours de la transaction. Les numéros de carte sont chiffrés instantanément et ne sont pas accessibles à LDD CONSEIL & FORMATION.
– Virement bancaire : le paiement par virement bancaire sera proposé sur demande du Client et matérialisé via l’envoi, par retour de mail, du RIB de l’établissement Prestataire.
ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT
6.1 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année en cours, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) nets selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012. LDD CONSEIL & FORMATION se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
6.2 Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par LDD CONSEIL & FORMATION, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 6.1 ainsi que les frais judiciaires éventuels.
6.3 En outre, LDD CONSEIL & FORMATION pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à LDD CONSEIL & FORMATION même en cas de litige ou de réclamation.
ARTICLE 7 : REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande à LDD CONSEIL & FORMATION, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), LDD CONSEIL & FORMATION pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les Prestations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 8 : DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT
8.1 Le contrat prend effet dès acceptation de la prestation, matérialisée par la date et signature du Client. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du contrat et de fait l’acceptation de ces CGV.
8.2 En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement ou de mauvaise exécution ou de violation par l’une ou l’autre des parties de quelconque des obligations mises à sa charge par le contrat, l’autre partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le contrat. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de cette réception, la partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de plein droit le contrat sans préavis.
8.3 En cas de résiliation de la Commande par le Client en dehors des cas prévus à l’article 7.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager LDD CONSEIL & FORMATION de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu’à la date effective de fin des Prestations ainsi que des coûts supportés par LDD CONSEIL & FORMATION pour l’achèvement desdites Prestations.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
9.1 La responsabilité de LDD CONSEIL & FORMATION ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle du Prestataire et susceptibles d’affecter le bon déroulement des Prestations.
9.2 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Les Prestations seront reportées selon un calendrier fixé d’un commun accord, sans que ce report ouvre droit à indemnités de part ou d’autre.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ
10.1 Depuis la prise de contact et jusqu’à la fin de la transaction, LDD CONSEIL & FORMATION s’astreint à la confidentialité. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la Commande. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.
10.2 L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par l’autre Partie, ou lorsque, postérieurement à la communication par l’autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donne accès à LDD CONSEIL & FORMATION à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations de la Commande.
ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à LDD CONSEIL & FORMATION en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes seront conservées pour des durées légalement en vigueur. Il ne pourra pas y avoir de cession des données à des tiers. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 20 Juin 2018 et désormais en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par téléphone, email ou par courrier adressé à LDD CONSEIL & FORMATION.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ
12.1 LDD CONSEIL & FORMATION s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la société LDD CONSEIL & FORMATION n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.
12.2 LDD CONSEIL & FORMATION n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.
12.3 LDD CONSEIL & FORMATION atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 13 : LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
ARTICLE 14 : INCESSIBILITÉ DU CONTRAT
Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le contrat conclu en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.
ARTICLE 15 : RENONCIATION
Le fait pour LDD CONSEIL & FORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 16 : LITIGES
Les contrat et conditions générales sont soumis au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. À défaut d’accord, le Client peut solliciter le Service de Médiation cité à l’article 13. Si aucun accord n’est trouvé, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent en fonction des règles légales de compétence matérielle et géographique.
Le 17 octobre 2024
LDD CONSEIL & FORMATION